Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour :

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute relation contractuelle entre Ouest Assèchement (ci-après « le Prestataire »), entreprise dont le siège est situé 2 La Rouerie, 53420 Chailland, SIRET 939 961 975 00017, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant louer du matériel d'assèchement après inondation ou dégât des eaux.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Description des services

Le Prestataire propose la location de matériel professionnel d'assèchement à destination des particuliers et des professionnels victimes d'un sinistre dégât des eaux. Trois packs sont proposés :

Chaque forfait comprend la livraison, le retour du matériel, une visio d'accompagnement à l'installation et un suivi téléphonique.

Article 3 — Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur (20 %). Les tarifs sont susceptibles d'évoluer ; le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Le forfait est ferme et définitif sur toute la durée de location (8 semaines maximum).

Article 4 — Caution Swikly

À la commande, une caution est demandée sous forme d'empreinte digitale Swikly. Cette empreinte :

• N'est ni débitée, ni bloquée sur le compte bancaire du Client
• Sert uniquement de garantie en cas de non-restitution ou de détérioration du matériel
• Est annulée automatiquement à la restitution du matériel en bon état

Montant des cautions :

• Pack 1 : 600 €
• Pack 2 : 1 000 €
• Pack 3 : 1 400 €

Article 5 — Commande

La commande se fait :

1. En remplissant le formulaire en ligne sur le site ouestassechement.com
2. Le Client reçoit alors un email de confirmation et est rappelé par le Prestataire pour finaliser le paiement et la validation de la caution Swikly
3. La commande est définitivement validée après réception du paiement du forfait et activation de l'empreinte Swikly

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement du forfait s'effectue par téléphone (carte bancaire) ou par virement bancaire, lors de l'appel du Prestataire suivant la commande. Le matériel est expédié dès réception du paiement.

Aucun paiement n'est demandé lors de la simple génération d'un devis (devis gratuit et sans engagement, destiné à être transmis à l'assureur du Client).

Article 7 — Livraison

Le matériel est livré sous 3 jours ouvrés minimum à compter de la validation de la commande et du paiement. La livraison s'effectue partout en France métropolitaine.

La livraison est assurée par un transporteur partenaire et est incluse dans le forfait.

Le Client s'engage à être présent à l'adresse de livraison à la date convenue, ou à désigner une personne pour le réceptionner.

Article 8 — Durée de location

La durée de location est de 8 semaines maximum à compter de la date de réception du matériel par le Client.

Au-delà de 8 semaines, le Client doit contacter le Prestataire pour étudier une éventuelle prolongation, qui pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 9 — Utilisation du matériel

Le Client s'engage à :

• Utiliser le matériel conformément aux instructions transmises lors de la visio d'installation
• Respecter les consignes de sécurité (alimentation électrique, ventilation)
• Ne pas démonter, modifier ou réparer le matériel
• Ne pas prêter ou sous-louer le matériel à un tiers
• Signaler immédiatement au Prestataire toute anomalie ou panne

Article 10 — Restitution du matériel

À l'issue de la location, le matériel est repris par le transporteur partenaire du Prestataire. Le retour est inclus dans le forfait.

Le matériel doit être restitué :

• Complet (tous les éléments du pack)
• En bon état de fonctionnement
• Nettoyé sommairement
• Dans son emballage d'origine si possible

Article 11 — Détérioration ou non-restitution

En cas de matériel détérioré, manquant ou non restitué, le Prestataire pourra :

• Débiter tout ou partie de la caution Swikly à hauteur du préjudice
• Facturer le coût de remise en état ou de remplacement du matériel selon les tarifs de remplacement neuf

Le Client en sera informé par écrit avec justificatif (devis ou facture de réparation/remplacement).

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Article 13 — Garanties

Le matériel loué est conforme aux normes de sécurité en vigueur et fait l'objet d'un entretien régulier. En cas de panne pendant la location, le Prestataire s'engage à remplacer le matériel défectueux dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires pour le Client.

Sont exclues de la garantie les pannes résultant d'une mauvaise utilisation, d'un choc ou d'une dégradation volontaire.

Article 14 — Prise en charge par l'assurance

Le devis fourni par le Prestataire est transmissible à la compagnie d'assurance du Client dans le cadre de son sinistre dégât des eaux. Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable des modalités de prise en charge propres à chaque contrat d'assurance. Le Client demeure seul responsable du paiement du forfait, indépendamment des remboursements ou refus de l'assurance.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité consultable dans les mentions légales du site.

Article 16 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard d'exécution dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, grève, panne de transport, etc.).

Article 17 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable. Avant tout recours à la médiation, le Client doit avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Prestataire par écrit.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.